Trois libertés fondamentales ont été soulignées : le droit d’investir, le droit de transférer les bénéfices et le droit de transférer les produits de cession sous certaines conditions. Les investisseurs n'ont pas à obtenir d'agrément préalable.

Tous les secteurs d'activité sont ouverts à l'investissement étranger à l'exception de l'agriculture, réglementée par le Dahir (loi) n° 1-69-25 modifié par les Dahirs 1-97-171 et 1-01-55 formants le code des investissements agricoles. Les investissements sur les places financières offshore, dans les zones franches d'exportation ou dans le secteur des hydrocarbures font eux aussi l'objet de réglementations spécifiques. Enfin, l'acquisition des terres agricoles par les investisseurs étrangers est interdite, les investisseurs étrangers peuvent cependant louer les terres à des baux à long terme.

Une « Charte de l’Investissement » a été adoptée en 1995 afin d’inciter les investisseurs étrangers à s’implanter sur le territoire. Les principales mesures incitatives énoncées par la charte sont :

-Exonération totale de l’impôt sur les sociétés les 5 premières années d’activité et abattement de 50% sur le chiffre d’affaires à l’export pour les 5 années suivantes.

-Exonération de la TVA et de la Patente pendant 5 ans.

-Exonération de la TVA pour les immobilisations acquises localement.

-Suspension de la TVA pour les produits et prestations de services qui font l’objet d’exportation.

-Pour les investissements dans la province de Tanger : réduction de 50% de l’impôt sur les sociétés (IS), de la taxe professionnelle et de la patente.

-Pour les investissements dans la zone franche de Tanger, exonération totale de l’IS pendant 5 ans et imposition à 8,75% pour les 10 années suivantes.

-Imposition au taux de 10% sur la plus value de cession des stocks options sous certaines conditions.

-Exonération des droits d’enregistrement sur les actes d’acquisition de terrains destinés à la réalisation d’un projet. Ce régime s’applique également aux entreprises investissant dans les régions de développement prioritaire.

-Régime de convertibilité pour les investissements étrangers réalisé au Maroc en devises.

Protection des investissements et du libre transfert des capitaux.

-Garantie de non-discrimination entre étrangers et nationaux.

Depuis le 1er janvier 2000, tout investissement supérieur à 200 millions DH (18 millions euros) bénéficie, en plus des avantages fiscaux, de l’exonération des droits et taxes à l’importation et de mesures en faveur du développement régional.

En plus de tous ces avantages fiscaux et douaniers, les investisseurs étrangers peuvent s’implanter dans les zones franches sectoriellement et géographiquement délimitées. Deux types d’infrastructure d’accueil ont été développés :

-les parcs industriels tels que celui de Bouskoura, de Jorf Lasfar (unités industrielles de classe A et à pollution maîtrisée) ou de Meknès.

-la Zone Franche de Tanger qui concerne exclusivement les entreprises exportatrices.

Pour améliorer l’environnement des affaires, une Commission des investissements a été mise en place en 1998, afin de statuer sur les blocages administratifs aux projets d’investissement et d’approuver les conventions et les contrats d’investissement. De son côté, la Direction des investissements est chargée depuis 1996 de promouvoir le Maroc auprès des opérateurs internationaux.

Depuis 2002, l’aide à la création d’entreprise s’effectue au niveau des 16 centres régionaux d’investissement (CRI), qui ont pour principale mission de simplifier les procédures grâce à un formulaire unique de création d’entreprise et la promotion des régions auprès des investisseurs dans les secteurs à fort potentiel. L'Etat marocain a créé le fonds « HASSAN II » pour le développement économique et social qui accorde des aides directes aux investissements dans les secteurs industriels à fort potentiel de croissance. Par ailleurs, le Fonds marocain de mise à niveau des entreprises « FOMAN » a été créé pour apporter le soutien financier aux entreprises engagées dans le processus de mise à niveau.

Le droit des sociétés marocain est régi par trois textes : le code de commerce, la loi n° 17-95 sur les sociétés anonymes et la loi n° 5-96 relative aux autres formes sociales. L’investisseur étranger peut acquérir une participation dans une société marocaine existante ou créer sa propre entreprise. Les sociétés de capitaux constituent la forme sociale la plus répandue au Maroc, (Société Anonyme, Société Anonyme à Responsabilité Limitée ou la Société Anonyme en Commandite Simple) et les sociétés de personnes (sociétés en nom collectif, en commandite simple et en participation) sont également possibles.

Les autres structures juridiques sont la joint venture dont les modalités d’exercice sont fixées par contrat ; les holdings et centres de coordination qui n’ont pas de régime juridique spécifique mais dont l’imposition est déterminée forfaitairement sur la base des frais de gestion et coordination engagés ; les Groupements d’Intérêt Economique qui ne peuvent être formés que par des personnes morales, peuvent être créés sans capital et sont administrés pour l’essentiel selon les stipulations contenues dans le contrat constitutif.

Afin d’accompagner les opérateurs étrangers dans leurs projets d’investissements, les pouvoirs publics ont adopté une approche sectorielle d’attraction des IDE, qui s’articule autour de trois axes principaux à savoir les activités liées à la sous-traitance et aux délocalisations ; le tourisme ; et l’agriculture.

La sous-traitance concerne au Maroc près de 2.500 entreprises et représente un chiffre d’affaires de plus de 29 milliards DH (2,6 milliards d’euros), réparti principalement dans le secteur du textile-habillement, des constructions électriques et électroniques et de l’automobile. Dans le secteur tertiaire, la politique d’attraction des IDE liés aux centres d’appels a eu beaucoup de succès.

Dans le secteur touristique, le plan de développement du tourisme « Vision 2010 » et le « Plan Azur » constituent le vecteur principal d’attraction des investissements étrangers : à ce jour, quatre stations balnéaires ont été concédées à des investisseurs étrangers.

Dans le secteur agricole, les pouvoirs publics ont lancé en mai 2003 la restructuration des deux entreprises publiques SODEA et SOGETA. Relativement bien avancé, le processus de restructuration engagé a notamment conduit au lancement d’un appel d’offres international fin octobre 2004 visant la mise en œuvre de 205 projets de concession au secteur privé couvrant 56 497 ha du patrimoine foncier des deux sociétés.

La Loi de Finances 2006 a introduit un nouveau Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 1996, le taux de l'impôt sur les sociétés résidentes est de 35% sur les bénéfices (l'ancien taux de 39,6% continue à s'appliquer aux compagnies d'assurance et aux établissements bancaires). Les entreprises non-résidentes dans les domaines du BTP ou de l'ingénierie peuvent, sous certaines conditions, opter pour un impôt alternatif au taux de 8% du montant de leur contrat. Les plus values à long terme sont imposées au Maroc au taux de 35%. Les dividendes sont imposés par voie de retenue à la source au taux maximum de 10% et procurent un crédit d'impôt équivalent. Les succursales sont imposées au même titre que les autres sociétés. Le taux standard de TVA est de 20% et les taux réduits sont de 7% (eau, électricité, produits pharmaceutiques,...) 10% (restauration,...) et 14% (travaux immobiliers, café, thé,...) en fonction des produits et services concernés.

En 1996, un accord d’association a été conclu avec l’Union européenne. Entré en vigueur en 2000, il conduira à l’instauration d’une zone de libre échange à l’horizon 2012. Un accord de libre échange a également été signé en juin 2004 avec les Etats-Unis. Par ailleurs, le Royaume négocie plusieurs accords commerciaux d'intégration régionale « Sud-Sud ». Un accord de libre échange avec la Jordanie, l’Egypte et la Tunisie, l’Accord d’Agadir, a ainsi été signé en février 2004, mais non encore ratifié par le Maroc. De même, un accord de libre échange a été signé avec la Turquie en avril 2004.

Le Maroc a conclu 51 accords bilatéraux pour la garantie et la protection des investissements ainsi que 33 accords de non double imposition et a ratifié les conventions portant création du Centre International de Règlement des Différends relatifs aux Investissements, de l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA) et de l’Organisation Inter-Arabe pour la Garantie des Investissements.

En application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, les marchandises sont libres à l'importation. Il existe cependant des restrictions quantitatives à l'importation concernant certains produits particuliers comme les poudres et explosifs, la friperie ou les pneus rechapés ou usagés et ces marchandises sont soumises à une licence d'importation. Par ailleurs, certaines marchandises sont soumises à une Déclaration Préalable d'Importation : ce sont celles susceptibles de causer un préjudice grave à la production nationale comme les importations massives ou les importations de produits subventionnés.

Enfin, une Demande de Franchise Douanière est requise pour l'importation des marchandises libres à l'importation admises en franchise de droits de douane dans le cadre des conventions et accords commerciaux et tarifaires conclus par le Maroc.

Le Maroc applique le Système Douanier Harmonisé. Les droits de douanes sont calculés ad valorem sur la valeur CIF des marchandises. Il existe actuellement 7 taux douaniers de base allant de 0% à 50% et des droits de douane préférentiels dans le cadre de la Charte de l'Investissement (0, 2, 5 et 10%).

Les entreprises étrangères qui commercialisent leurs produits au Maroc font habituellement appel à un représentant ou à un importateur distributeur. La franchise s'est développée rapidement ces dernières années. On compte 164 systèmes de franchise et 709 points de vente. La France est le principal pays d'origine des réseaux avec 49% des enseignes.

Il a enfin été institué un régime de convertibilité pour les investissements réalisés en devises. Ce régime garantit aux investisseurs la liberté de réaliser leurs opérations d’investissement au Maroc, de transférer les revenus produits par ces investissements, ainsi que le produit résultant d’une liquidation ou d’une cession. L'investisseur est tenu dans un délai de 6 mois suivant la réalisation de son investissement d'en informer l'Office des Changes en lui communiquant un dossier détaillé